Article L 1134-1 Du Code Du Travail / Les Discriminations Dans Les Relations De Travail Devant Les Cours D Appel Docsity
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Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre ii, le candidat à un . Les dispositions des articles l. Prendre un avocat en cas de discrimination fondée sur le sexe : Les dispositions du présent titre sont . Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article l.
Les dispositions des articles l. Si la mesure prise par l'employeur est jugée discriminatoire, elle sera automatiquement annulée (article l. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article l. Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre ii, le candidat à un . Prendre un avocat en cas de discrimination fondée sur le sexe :
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Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016. Si la mesure prise par l'employeur est jugée discriminatoire, elle sera automatiquement annulée (article l. Les dispositions des articles l. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article l. Les dispositions du présent titre sont .
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Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article l. Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre ii, le candidat à un . Les dispositions du présent titre sont . Prendre un avocat en cas de discrimination fondée sur le sexe : Si la mesure prise par l'employeur est jugée discriminatoire, elle sera automatiquement annulée (article l.
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